RAPPORT fait á le Chambre par H. le vicomte Dode de la...

Title: RAPPORT fait á le Chambre par H. le vicomte Dode de la Brunerie, au nom d'une Commission spéciale chargée de l'examen du Projet de Code de juridiction militaire : [presentado a la] Chambre de Pairs : seánce du 9 mai 1829 / cette Commision était composée de MM. le comte D'Andlan ... [et al.]